8. L’existence de la Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec prend fin lorsque toutes les dettes visées à l’article 3 sont acquittées.
8. L’existence de la Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec prend fin lorsque toutes les dettes visées à l’article 3 sont acquittées.
